Article 1 – Mentions légales
Les présentes mentions légales concernent le site internet édité sous le nom Beelink Immo (ci-après « le Site »).
1.1 Éditeur du site
Le Site est édité par la société Beelink Immo :
Forme juridique : SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : [adresse à compléter]
SIREN : 989 418 702
SIRET (siège) : 989 418 702 00019
Numéro TVA intracommunautaire : FR52 989418702
RCS : 989 418 702 R.C.S. Rennes
RNE : Inscrite
Code APE : 68.31Z – Agences immobilières
- CPI n° : 3502 2025 000 000 044 - CCI d'Ille-et-Vilaine
Domaine d’activité : Activités immobilières
Activité principale : Gestion de portefeuilles immobiliers pour compte de tiers, incluant l’administration de biens et la gestion locative externalisée
Formes d’exercice : Commerciale – Agent commercial – Libérale non réglementée
Contact :
Email : hello@beelink.immo
Téléphone : 06.71.08.86.50
1.2 Carte professionnelle – Loi Hoguet
Dans le cadre de ses activités de professionnel de l’immobilier, Beelink Immo est titulaire de la carte professionnelle suivante :
Carte professionnelle : n° CPI35022025000000044
Délivrée par : CCI d’Ille-et-Vilaine
Activités autorisées :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Gestion immobilière
Garantie financière :
Montant : 120 000 €
GALIAN
1.3 Directeur de la publication
Le directeur de la publication est la Présidente de la société Beelink Immo : Madame Jackie BAZIN
1.4 Hébergement
Le Site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Article 2 – Conditions générales d’utilisation
L’accès au Site et son utilisation sont strictement réservés à un usage personnel et professionnel non commercial.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, ni les informations ou données qui y figurent, à des fins :
politiques,
publicitaires,
commerciales non sollicitées,
ou pour toute forme de prospection illégale, notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 – Contenu du site et propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Beelink Immo, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
L’absence de poursuites engagées par l’éditeur ne vaut en aucun cas renonciation à ses droits.
Article 4 – Gestion du site
L’éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
modifier ou supprimer tout ou partie du contenu du Site ;
suspendre, restreindre ou limiter l’accès au Site.
Article 5 – Responsabilité
Beelink Immo ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.
Malgré le soin apporté à la rédaction des contenus, l’éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations diffusées et ne saurait être tenu responsable d’erreurs, omissions ou imprécisions.
L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’utilisation d’internet et est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements (virus, intrusions, etc.).
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée sans accord préalable, à l’exception des sites diffusant des contenus illicites, diffamatoires, pornographiques, xénophobes ou contraires à l’ordre public.
Aucun élément du Site ne peut être intégré ou imbriqué dans un autre site sans autorisation écrite préalable.
Article 7 – Collecte et traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par Beelink Immo, responsable du traitement.
Elles peuvent être utilisées notamment pour :
l’exécution de relations contractuelles ;
la fourniture de services et d’informations demandées ;
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Article 8 – Droits des utilisateurs (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit d’opposition,
droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par email aux coordonnées figurant à l’article 1.1.
Article 9 – Durée de conservation et recours
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement, conformément aux obligations légales et réglementaires.
En cas de litige relatif aux données personnelles, l’utilisateur peut saisir l’autorité compétente :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Article 10 – Partage des données avec des tiers
Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers uniquement dans les cas suivants :
obligations légales ou judiciaires ;
prestataires techniques nécessaires à l’exécution des services ;
consentement explicite de l’utilisateur.
Article 11 – Loi applicable
Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
